Pour tout bien immobilier mis en vente ou à la location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Sauf certaines exceptions.
- Vous êtes vendeur d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un diagnostic de performance énergétique depuis le 1er novembre 2006.
- Vous êtes bailleur d'un bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer un diagnostic de performance énergétique au contrat de location ou bail depuis le 1er juillet 2007.
Le décret n° 2006-1 147 du 14 septembre 2006 et les arrêtés du 15 septembre 2006 met en application le diagnostic performance énergétique et sa méthodologie de calcul. le diagnostic de performance énergétique concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos couvert. Il devra est annexé des la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de la vente depuis le 1er nombre 2006 et aux contrats de location ou bail depuis le 1er juillet 2007.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information sur la qualité d'énergie consommée ou estimée (énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement (étiquette énergie).
Ainsi que son émission de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement (étiquette climat) par rapport à celle de la consommation d'énergie.
Il est accompagné de recommandations destinées à optimiser la maîtrise de la consommation d'énergie, qui peuvent découler de gestes simples de la vie quotidienne et des travaux permettant des économies d'énergie.
Le diagnostic performance énergétique est aussi obligatoire pour la vente de bâtiments de bureaux, commerces depuis le 1er novembre 2006 et pour tous les bâtiments neufs et les établissements recevant du public (ERP) depuis le 1er juillet 2007.
Le diagnostic performance énergétique ne s'applique pas sur les exceptions suivantes :
Constructions provisoires de deux ans ou moins.
Lieux de culte.
Bâtiments à usage principal industriel ou agricole artisanal qui nécessitent peu d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute (SHOB) au sens de l'article R122-2 du code l'urbanisme de moins de 50 m2 de SHOB.
Monuments historiques ou inscrits à l'inventaire en application du code de l'urbanisme.
Il a une validité de 10 ans, mais des travaux, changement de nature d'énergie ou de prix de celui-ci peuvent modifier le diagnostic performance énergétique DPE.
Compétence du Diagnostiqueur immobilier dans le domaine du DPE.
Les nouvelles régles professionnelles applicables aux experts diagnostiqueurs sont définies par l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Tout professionnel du diagnostic immobilier devra avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité COFRAC depuis le 1er novembre 2007.
Cette certification sera assise sur les connaissances techniques de l'opérateur dans le domaine du bâtiment et sur aptitude à établir le dossier technique immobilier.
Le diagnostic immobilier doit être effectué par une personne certifiée par un organisme accrédité norme ISO 17024 depuis le 1er novembre 2007 pour qu'il puisse avoir une valeur juridique.
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